Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription et la fourniture des abonnements payants au service Tenant Screening AI(le « Service »), solution SaaS de sélection de locataires assistée par intelligence artificielle, éditée par SAGA AI SERVICES LLC(Wyoming, États-Unis). Le Service s'adresse exclusivement à des clients professionnels (B2B).

2. Prix et paiement

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement SaaS, selon les offres et tarifs affichés sur la page de souscription. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; les taxes applicables sont ajoutées le cas échéant selon la réglementation en vigueur.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Les prélèvements sont réalisés à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par l'Éditeur.

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la validation du paiement. Le Client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour souscrire au nom de l'entité qu'il représente. Une confirmation est adressée par courrier électronique.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie lors de la commande et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client depuis son espace client avant l'échéance en cours. La résiliation prend effet au terme de la période de facturation en cours, sans remboursement de la période entamée.

5. Droit de rétractation

Le Service étant exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Le Client professionnel renonce expressément à toute faculté de rétractation au titre de la souscription.

6. Défaut de paiement

En cas d'échec ou de retard de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après notification, et ce jusqu'à régularisation. Des pénalités de retard pourront être appliquées dans les conditions prévues par la loi applicable.

7. Responsabilité

Le Service constitue un outil d'aide à la décision dont les résultats sont fournis à titre indicatif. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client. Sa responsabilité est, en tout état de cause, limitée aux dommages directs et prouvés et plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects sont exclus.

8. Données personnelles (RGPD)

L'Éditeur traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Toute demande relative à la protection des données peut être adressée au Délégué à la protection des données : dpo@gapup.io. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD). L'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.

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