Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède et utilise le service en ligne Tenant Screening AI(le « Service »), solution SaaS d'aide à la sélection de locataires assistée par intelligence artificielle, avec détection de signaux de fraude documentaire. L'accès au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Éditeur

Le Service est édité et exploité par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit américain (Limited Liability Company) immatriculée dans l'État du Wyoming (États-Unis).

• Contact général : contact@gapup.io
• Protection des données (DPO) : dpo@gapup.io
• Hébergement applicatif : Vercel — Base de données : Supabase (UE)

3. Définitions

• Service: la plateforme Tenant Screening AI et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Service, agissant dans un cadre professionnel.
• Compte: l'espace personnel sécurisé permettant d'accéder aux fonctionnalités du Service.
• Contenu: toute donnée, document ou information soumis par l'Utilisateur au Service.
• Sortie IA : tout résultat, score, synthèse ou indicateur produit automatiquement par le Service.

4. Accès et Compte

L'accès aux fonctionnalités complètes du Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir actualisées. Le Service est réservé à un usage professionnel (B2B).

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. En cas d'utilisation non autorisée, il en informe sans délai l'Éditeur à l'adresse contact@gapup.io.

5. Description du service

Le Service met en œuvre des traitements automatisés et des modèles d'intelligence artificielle afin d'assister l'Utilisateur dans l'analyse de dossiers candidats locataires et la détection d'indices de fraude documentaire.

Les Sorties IA sont fournies à titre purement indicatif et d'aide à la décision. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni une décision automatisée produisant des effets juridiques à l'égard des personnes concernées. L'Utilisateur conserve l'entière maîtrise et la responsabilité de ses décisions, qui doivent toujours faire l'objet d'une appréciation humaine et respecter le principe de non-discrimination.

6. Obligations de l'Utilisateur

• Utiliser le Service conformément à la loi, aux présentes CGU et aux droits des tiers.
• Disposer d'une base légale pour tout traitement de données personnelles soumis au Service et informer les personnes concernées.
• Ne pas exploiter les Sorties IA à des fins discriminatoires, illicites ou contraires à l'ordre public.
• Ne pas tenter d'extraire massivement, de rétro-concevoir ou de perturber le Service.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses interfaces, ses logiciels, marques et contenus demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle. L'Utilisateur conserve la propriété de son Contenu et concède à l'Éditeur une licence limitée d'exploitation strictement nécessaire à la fourniture du Service.

8. Données personnelles (RGPD)

L'Éditeur traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Selon les traitements, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement (gestion des Comptes) ou de sous-traitant (Contenu soumis par l'Utilisateur). Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne (Supabase UE).

Les personnes concernées disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables auprès du Délégué à la protection des données : dpo@gapup.io.

Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD). L'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service, sans garantie de disponibilité continue. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons indépendantes de la volonté de l'Éditeur.

10. Responsabilité

Le Service étant un outil d'aide à la décision, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des Sorties IA. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés et, en tout état de cause, plafonnée aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects.

11. Résiliation

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et fermer son Compte à tout moment. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès en cas de manquement aux présentes CGU, sans préjudice de tout recours.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français pour les Utilisateurs établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Utilisateurs établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.

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